Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAUX DE MENUISERIE

1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente se substituent aux précédentes.
Le présent contrat est soumis au droit français, rédigé en langue française. Dans le cas où ces conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2. OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fabrication et pose de menuiseries objet du devis dument régularisé par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. DECLARATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.
Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à la société Menuiserie Pouclet Thomas par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
4. DEVIS
Les devis établis par l’entreprise Thomas POUCLET sont valables 30 jours à dater du jour d’émission, passé ce délai, les prix comportés pourront être révisés.
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise Menuiserie Pouclet Thomas.
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales de vente
– après réception de l’acompte et à l’issu du délai de sept jours à compter de la régularisation du devis. En cas de modification ou d’annulation du devis par le client dans le délai convenu, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par l’entreprise.
Au même titre, en cas de non-respect par le client de ses obligations, l’entreprise pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit. Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Tout devis accepté par l’entreprise étant définitive, toute demande contraire du client nécessite l’accord écrit de l’entreprise.
Tous travaux supplémentaires non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
EXECUTION DE LA PRESTATION
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise Menuiserie Pouclet Thomas. Le client dégage la société Menuiserie Pouclet Thomas de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
• En cas de force majeure ou d’intempéries
• En cas de livraison partielle ou erronée.
La société Menuiserie Pouclet Thomas ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.
4.2 En cas de manquement de la société Menuiserie Pouclet Thomas à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut de délai, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
4.3 Lorsque le contrat est résolu, la société Menuiserie Pouclet Thomas est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4.4 En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société Menuiserie Pouclet Thomas pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
4.5 En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
La société Menuiserie Pouclet Thomas est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.
5. PRIX
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques, suivant la formule suivante :
P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis)
Index BT disponibles directement sur ce site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5010734
PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT : Sauf accord exprès du client et de la société Menuiserie Pouclet Thomas, la prestation ne comprend pas :
– Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;
– Les raccords de peinture ;
– La dépose des voilages et autres accessoires ;
– L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit
– Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;
– Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…) ;
– Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel
– Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété.
– Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
6. PAIEMENT
Tout devis est facturé aux prix et conditions en vigueur sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du devis. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.
Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, la société Menuiserie Pouclet Thomas ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
• 30% à la commande
• Le reste en fonction des situations et le solde à la réception de chantier
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société Menuiserie Pouclet Thomas.
Toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison.
Les factures sont payables au siège social de l’entreprise : 6 rue Thomas Edison – 85470 Brétignolles sur mer.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée à son échéance.
En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.
En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 3 fois le taux légal seront facturés au client.
7. TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUE
Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’acheteur, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toutefois, l’acheteur deviendra responsable de ces marchandises dès leur remise matérielle. Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou
un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Dans le cadre d’une pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère à la livraison des fournitures au client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique.
8. LIVRAISON ET DELAIS
Sauf condition particulière propre à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis, accepté par le client valant comme bon de commande. À défaut de livraison dans les délais impartis, le client pourra enjoindre au vendeur de s’exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai supplémentaire « raisonnable ».
Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, « en cas de manquement professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, à défaut, au plus tard, trente jours après la conclusion du contrat, par lettre recommandées avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre- temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. »
Nous sommes dégagés de tout engagement de délai :
– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
– Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile ;
– Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées ;
– En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc.
– L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.
– Sauf accord exceptionnel auprès du client, notre intervention ne comprend pas :
– Les travaux de maçonnerie à l’installation de nos menuiseries ;
– Les raccords de peinture ;
– La dépose des voilages et autres accessoires ;
– Les reprises ou retouches à la suite du retrait des anciens matériaux ou accessoires ;
– Les travaux de finition (peinture, vernis, etc.) ;
– Les éventuelles demandes d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public. ;
– Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.
D’une manière générale, tous travaux conditionnant ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.
9. RECEPTION ET CONFORMITE
Le client est tenu de prendre l’ensemble des dispositions permettant au personnel de l’entreprise d’accéder facilement et sans danger au lieu de pose. L’entreprise décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation des conséquences d’un accès difficile ou des installations non signalées.
La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société Menuiserie Pouclet Thomas avec ou sans réserve. La réception libère la société Menuiserie Pouclet Thomas de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par l’installateur et signalé dans le délai susmentionné fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs de l’entreprise.
10. RESPONSABILITE – GARANTIE
La société Menuiserie Pouclet Thomas est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les produits et les prestations sont garants sur présentation d’un original de la facture conformément aux dispositions légales.
Le client est tenu d’appliquer les conseils d’entretien, des biens posés, qui lui ont été indiqués.
Nous ne sommes jamais responsables des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables.
La garantie n’est plus exigible lorsque :
– Nos menuiseries extérieures en bois ne sont pas peintes dans les deux mois.
– Nos menuiseries extérieures en PVC sont repeintes par le client d’une couleur quelconque.
– Nos menuiseries extérieures en PVC sont commandées laquées.
La société Menuiserie Pouclet Thomas est assurée auprès de LA SMABTP, sis à PARIS 114 rue Emile Zola, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.
Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12
– L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Extrait du Code civil :
– Article 1641
– Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
– La garantie de la société Menuiserie Pouclet Thomas est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et la société Thomas POUCLET ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.
La responsabilité de la société Menuiserie Pouclet Thomas est celle définie par la loi.
Toutefois, la société Menuiserie Pouclet Thomas ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en oeuvre.
Le client s’engage à informer la société Menuiserie Pouclet Thomas de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande
et ne peut engager la responsabilité de la société Menuiserie Pouclet Thomas durant l’exécution des prestations et ultérieurement.
11. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à la fabrication, délivrance et à l’exécution de la prestation.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, devis, factures, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société Menuiserie Pouclet Thomas, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sous peine de dommages et intérêts.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société Menuiserie Pouclet Thomas s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
13. EXPLOITATIONS DES PHOTOGRAPHIES ET DES VIDEOS
Lors de la signature du devis vous consentez à la Menuiserie Pouclet Thomas le droit de prendre et d’utiliser gratuitement photographies et/ou vidéos des ouvrages installés dans le cadre du dit contrat. L’utilisation de ces photographies se limite principalement à une exploitation commerciale sur les supports de communication utilisés par l’entreprise (papiers, numériques, vidéos) et peut également intervenir dans le cadre du processus de contrôle qualité.
Menuiserie Pouclet Thomas s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du propriétaire / locataire / utilisateur du bien.
Vous disposez en outre d’un droit de regard sur l’usage de ces supports et de la possibilité, à la signature du contrat, de refuser cette clause.
14. JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis 6, rue Thomas EDISON 85470 Brétignolles sur mer ou par mail à l’adresse suivante : contact@menuiserie-pouclet.fr
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Menuiserie Pouclet Thomas et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile au 6, rue Thomas Edison 85470 Brétignolles sur mer.
15. PREOTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en oeuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mr. Moreau, président directeur général de l’entreprise.
16. MEDIATION
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le médiateur est :

CNPM Médiation
Site internet : https://www.cnpm-mediation.org/
Tel : 09.83.24.74.88
Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société Menuiserie Pouclet Thomas par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société Menuiserie Pouclet Thomas.

MENUISERIE THOMAS POUCLET
6, rue Thomas EDISON 85470 BRETIGNOLLES SUR MER
SARL au Capital de 38000 euros
Siret 822 526 273 00013
Tél 02 51 33 89 02
Email : contact@menuiserie-pouclet.fr

Conditions générales de vente du 08/11/2024